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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le titulaire d’un permis de conduire qui demande l’annulation de son permis a droit au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant l’article 82.
D. 1421-91, a. 74.
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